Mentions légales

1. Applicabilité des conditions
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées LES CONDITIONS) font partie intégrante du contrat de vente : elles régissent tout rapport juridique patrimonial entre Neri S.p.A. et Neri S.p.A. (ci-après le VENDEUR) et l’acheteur lorsque ce dernier est établi en Italie. Si une ou plusieurs des présentes clauses devenaient invalides, les conditions et le contrat resteraient valables dans leur intégralité.
1.2 Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions que d’un commun accord écrit, et sous réserve des dispositions de l’article 1341 du code civil italien.
2. Exécution des prestations
2.1 Le lieu d’exécution des deux prestations est établi conventionnellement au siège social du VENDEUR situé à Longiano (FC), S.S. Emilia 1622.
2.2 Le VENDEUR peut se réserver le droit, au moment de la conclusion du contrat, d’exécuter la livraison ultérieurement. Tout délai de livraison sera en tout cas exclusivement à la faveur du VENDEUR, sauf accord écrit contraire. Le délai de livraison, s’il est indiqué en jours, s’entend en jours ouvrables, sauf dans les cas prévus par l’art. 7.1.
2.3 Le VENDEUR peut se réserver le droit, au moment de la vente, d’effectuer des livraisons partielles sur chaque commande.
2.4 En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut, après un délai de 30 jours à compter de la date convenue, adresser au VENDEUR par écrit une mise en demeure lui demandant de s’acquitter de la livraison dans le cadre d’un délai supplémentaire qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci. Passé ce nouveau délai, sans exécution du VENDEUR, l’acheteur peut résilier le contrat pour la partie des produits non encore livrée.
La révocation du contrat pour la partie non livrée à cause du retard, implique seulement le paiement des produits effectivement livrés.
Que ce soit dans le cadre de la révocation ou du non-exercice de ce droit, dans tous les cas, tout(e) autre dédommagement ou indemnisation en faveur de l’acheteur est exclu(e).
2.5 Si les parties conviennent d’un lieu de livraison des marchandises autre que celui établi à l’art. 2.1, les frais de transport et tout autre mode de livraison seront à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, sont appliquées les dispositions de l’art. 1510 du Code civil italien.
2.6 Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le VENDEUR ne prend pas de contrat d’assurance pour les produits à expédier, sauf sur demande expresse de l’acheteur et aux frais de ce dernier.
3. Réserve de propriété
3.1 Les parties peuvent convenir, au moment de la stipulation du contrat, de formes de paiement différé ou échelonné. Dans ce cas, le transfert de propriété des produits est effectué exclusivement au moment du paiement intégral du prix et des intérêts convenus comme indiqué ci-dessous au point 5.2. En cas d’échelonnement ou de report de paiement, sont appliquées les règles prévues aux articles 1523 – 1526 du Code civil italien sur la vente avec réserve de propriété.
3.2 En cas de retard de paiement d’une seule des échéances, le VENDEUR pourra, sans aucune formalité, reprendre possession de tous les PRODUITS faisant l’objet d’une réserve de propriété, et avoir recours à la justice pour la réparation du préjudice subi, étant dans tous les cas applicables les dispositions de l’article. 700 du code de procédure civile.
4. Réclamations
En cas de non-conformité ou de défaut des produits, la garantie standard de Neri s’applique, qui peut être consultée sur le site www.neri.biz, à la page Garantie.
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Si le retard de paiement dépasse 15 jours, le VENDEUR peut résilier le contrat de plein droit conformément à l’art. 1456 du Code civil italien par simple notification écrite, sans préjudice de dommages plus importants.
5.2 En cas de retard de paiement, le VENDEUR a le droit, en plus des dommages et intérêts éventuels, de percevoir des intérêts moratoires égaux à l’Euribor en vigueur dans les 3 mois à partir de la stipulation du contrat, majoré de cinq points. Les intérêts courent de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
5.3 En cas de retard de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de différer ses livraisons conformément à l’article 1460 du Code civil.
6. Agents du vendeur
6.1 Les agents du VENDEUR ne sont pas ses représentants légaux et, par conséquent, ils ne peuvent que promouvoir la vente des produits du VENDEUR et lui transmettre les commandes reçues par les acheteurs. Les agents ne peuvent pas accorder de facilités de paiement aux clients, faire des remises, accepter des réclamations ou percevoir des paiements pour le compte du VENDEUR sans autorisation écrite préalable.
7. Force Majeure
7.1 Le VENDEUR n’est responsable d’aucune infraction, ni de la non-livraison ou de la livraison différée, causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable tels que, à titre d’exemple uniquement, la non-livraison ou la livraison différée de matériaux de la part des fournisseurs, des pannes pouvant survenir dans l’usine, des grèves et autres actions syndicales, de l’interruption des réseaux énergétiques, de la suspension ou des difficultés de transport.
8. Loi applicable, juridiction, tribunal compétent
8.1 Le présent contrat et tous ses effets sont régis par la loi italienne et par la décision de conclusion expresse de la CONVENTION DE VIENNE du 11 avril 1985. Les parties conviennent en outre que tout litige relatif au présent contrat est soumis exclusivement à la juridiction italienne.
8.2 Le lieu de juridiction compétent est Forlì, à l’exclusion expresse de tout autre tribunal qui pourrait être impliqué.